GLOSSAIRE
Date de rétroactivité
Date avant laquelle les faits ne sont pas couverts par une police claims-made, même si la réclamation est formulée pendant la période d'assurance. Une intrusion commencée avant cette date peut donc être exclue.
GLOSSAIRE
Date avant laquelle les faits ne sont pas couverts par une police claims-made, même si la réclamation est formulée pendant la période d'assurance. Une intrusion commencée avant cette date peut donc être exclue.