GLOSSAIRE
Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Directive (UE) 2024/2853, qui considère le logiciel comme un produit et s'applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Les dommages indemnisables excluent notamment les biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles et la perte purement économique.